J.O. Numéro 27 du 2 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01683

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 25 janvier 1999 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'huissiers du Trésor public


NOR : ECOP9800683A




Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 janvier 1999, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 22 octobre 1998 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'huissiers du Trésor public est fixé à 26.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l'article 6 1o du décret no 97-658 du 31 mai 1997 portant statut de ces agents) : 18 places ;
Concours interne (prévu à l'article 6 2o du même décret) : 8 places.